Des lois applicables à la location ont été instaurées pour éviter les abus entre bailleurs et locataires. Il existe ainsi des obligations des deux parties dans le domaine de la gestion locative. Des textes bien définis encadrent alors ces mentions obligatoires. Pour essayer de les comprendre, il est important de commencer par savoir les lois qui régissent les locations et puis d’y voir les différentes clauses obligatoires et facultatives.
La gestion locative : les différentes lois
La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 définit les relations légales vis-à-vis des bailleurs et locataires. Cette loi souligne, non seulement le droit fondamental de chaque individu au logement, mais elle définit le contrat de location. En effet, les dénominations des bailleurs et locataires doivent être clairement stipulées dans le contrat. Les lois applicables à la location ont subi des modifications par la loi ALUR de 2014.Cette dernière favorise un logement digne, abordable donc accessible à tous.
Outre cela, les rapports entre les bailleurs et locataires se voient améliorés dans cette loi. De plus, la déontologie des professionnels de l’immobilier est éclaircie dans cette loi. Vous pouvez y voir aussi le traitement des impayés et les expulsions dans la gestion locative. Ainsi, en cas de problème, il est important de consulter ces lois applicables à location. Mais concernant les contrats de location, qu’en est-il des clauses obligatoires ?
Le contrat de location : les clauses obligatoires
Vous pouvez lire dans la loi de 1989 toutes les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un contrat de location. Néanmoins, les autres lois applicables à la location apportent des notions complémentaires. En assemblant les informations, il existe des listes non exhaustives à considérer lors de l’établissement d’un contrat locatif. Ainsi, les identifications du bailleur et locataire doivent y figurer, tout comme leurs coordonnées respectives.
En additionnant à cela, le début de la mise à effet du contrat et sa durée doivent être mentionnés obligatoirement. La description du local est aussi à mettre dans ce contrat par exemple la surface habitable, le nombre des pièces, les divers équipements. La destination finale du local, le montant de son loyer ainsi que les conditions pour récupérer les charges locatives se trouvent également dans ce contrat. Le bailleur doit aussi stipuler dans le contrat de location les derniers travaux effectués dans le local avant le début du contrat. Si telles sont les mentions obligatoires dans un contrat de location, qu’en est-il des clauses qui ne le sont pas ?
Le contrat de location : les clauses facultatives
Vous pouvez inclure des articles qui ne sont pas forcément obligatoires dans un contrat de location. Tant que cela rentre dans le cadre légal des lois applicables à location, vous pouvez y définir des clauses relatives à la nature de votre location. Par exemple, vous pouvez y rajouter les termes en cas de colocations et aussi des clauses particulières pour l’emplacement des lieux.
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