Un régime fiscal et social spécial définit une location meublée non professionnelle LMNP. On va décrire d’une manière brève tout ce qui concerne cette activité. Le point important de cette réforme vient de la nouvelle définition fiscale du bailleur non professionnel et de l'alignement pour une grande partie (location longue durée) du régime social sur le régime fiscal. Que rapporte une location meublée non professionnelle ? On va essayer de répondre à cette question tout au long de cet article.
Définition du LMNP
Il s'agit de la location meublée d'appartements. Des services accompagnent souvent les services en LMNP par exemple les services d’hôtel et des chambres d’hôte. Les éléments nécessaires à une occupation normale sont compris dans la location d’un appartement selon le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015. Le système de colocation professionnelle est décrit dans cet article. A noter que l'activité de location meublée est une activité civile au niveau légal alors qu'il s'agit d'une activité commerciale au niveau fiscal.
En matière d'impôt sur le revenu, l'activité de location meublée d'habitation est exercée à titre professionnel (LMP) lorsque les deux conditions suivantes sont remplies (CGI art. 155, IV.2). Le revenu annuel (TTC) retiré de l'activité de location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal doit être supérieur à 23 000 €. Par conséquent, le manquement à ces critères qualifie la location de LMNP. L’inscription au tribunal de commerce en tant que tel est alors obligatoire. Pour plus d’informations sur la colocation en ligne, visitez reflex-immobilier.com.
Cas d'exonération et régimes fiscaux
Il faut noter qu’il existe des cas dans lesquels une personne loue une partie de sa résidence principale. Dans ce cas, ses revenus sont exempts d’impôts à condition qu’ils ne dépassent pas les 760 Euros annuellement, quand les chambres louées ne sont pas dans la résidence. Lorsque les chambres louées font partie de la résidence principale, le prix ne doit pas dépasser le seuil autorisé par les services administratifs. Chaque revenu issu d’une location meublée fait partie d’avantages industriels et commerciaux et reste imposable.
L’administration peut retenir la moitié des revenus déclarés dans la location meublée d’appartements ou de tourisme hors classe. Les taux d’abattement peuvent monter jusqu’à 71 % en cas de la location meublée de chambre d’hôtes et de tourisme. Les taux incluent déjà les amortissements. La totalité des charges et des loyers ne doivent en aucun cas être supérieurs au montant de l’amortissement. Cela veut dire que les charges d’amortissement ne peuvent provoquer de la perte. Dans les cas où les loyers perçus sont inférieurs aux charges, le déficit est reporté sur les bénéfices des dix prochaines années suivantes du LMNP. A chaque fois, une déclaration auprès de l’administration doit être faite pour qualifier la nature du bien. Une nature déficitaire est refusée lors de la déclaration.
Spécificités du contrat de location et régime social
Le bail meublé doit être écrit, il est conclu pour une durée d'un an au lieu de trois ans dans le cas d'un bail vide avec tacite reconduction. Il existe également deux cas particuliers de baux. Pour un étudiant : bail de neuf mois sans renouvellement et caution mobilité d'une durée d’un à dix mois pour une personne qui cherche à se loger temporairement.
Avant de décrire les différentes charges sociales, il est important de distinguer la location longue durée de la location saisonnière. Une location meublée est dite saisonnière lorsque le logement est loué à la nuitée, à la semaine ou au mois, et pour une durée maximale de 90 jours consécutifs, à des clients de passage qui n'y élisent pas résidence. Lorsque le logement est loué pour une durée d'un an.