De manière générale, lors du divorce, la partition du bien résulte des régimes matrimoniaux choisis par le couple. Néanmoins, si le couple choisit de mettre fin au mariage à l'amiable, le partage du divorce et toutes les modalités doivent être négociés entre eux. Pour en savoir plus sur le divorce à l'amiable, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.
Le fonctionnement d’une vente avant un divorce
Si un couple est marié et possède une maison commune, il est préférable que le conjoint effectue un divorce à l'amiable avec bien immobilier. En effet, cela permet au couple d'éviter de payer des impôts, qui s'élèvent à 2,6 % de l'actif net. Dans le cas d'une souscription hypothécaire, ces taxes sont équivalentes à la différence entre la valeur de la maison et le montant du prêt restant à payer. S'ils vendaient la maison avant le divorce, le mari et la femme peuvent partager verbalement le produit de la vente sans avoir à rédiger de contrat. Cependant, s'il est vendu avant le début de la procédure de divorce, il est théoriquement possible d'éviter le paiement du droit de diviser, allégeant ainsi la procédure. La réalité juridique n'est pas si simple. En effet, pour bénéficier de cette défiscalisation, la vente d'un bien immobilier et le coût d'un divorce avec bien immobilier ne doit pas être mentionnée dans la convention.
Les solutions pour vendre le bien immobilier
Afin de vendre votre maison en cas de séparation, il est préférable de choisir la procédure de divorce à l'amiable avec bien immobilier par consentement mutuel. En effet, il est préférable de trouver un terrain d'entente avec votre ex-conjoint afin de développer une stratégie de vente commune qui vous permette de vendre rapidement votre bien au juste. De plus, les procédures de divorce et bien immobilier se font rarement du jour au lendemain. Il vaut donc mieux parvenir à un consensus de peur que la procédure ne devienne trop ennuyeuse. À noter que dans certains cas, l'un des époux peut décider de racheter un bien acquis en commun. Pour cela, il doit racheter les parts de son conjoint. Par conséquent, le notaire a procédé à la déclaration de liquidation de la communauté. Le conjoint qui choisit d'acheter une maison doit supporter l'hypothèque signée et verser une somme d'argent à l'ex-conjoint à titre de compensation.
Les conseils à suivre
Il est juridiquement impossible de liquider à l'avance le régime matrimonial communautaire. Si le juge des affaires familiales constate qu'il y a eu une « division orale » avant le début de la procédure de divorce à l'amiable avec bien immobilier convenue, il peut refuser d'approuver la convention de divorce. En effet, si le motif de la vente avant le divorce est simplement d'éliminer les taxes et les frais que l'ex-conjoint aurait à payer si la vente n'avait pas été faite au moment du divorce, alors la caractéristique de l'abus de droit est le divorce. Avant. Il faut donc être prudent, car même si le fisc a du mal à prouver la véritable nature de l'opération, une fois qu'un redressement intervient, les deux conjoints s'exposeront à de lourdes pénalités. Par conséquent, afin d'éviter de s'exposer à de tels risques, il est sage d'accepter le divorce. S'il s'agit d'une vente immobilière dans le cadre d'un divorce, cela peut être plus compliqué qu'une vente faite pour d'autres raisons. Dans la plupart des cas, lorsqu'une maison est vendue, l'acheteur potentiel demandera au propriétaire actuel la raison de la vente. Si les acheteurs potentiels comprennent la situation du propriétaire actuel, ils savent qu'ils doivent conclure la transaction immobilière rapidement pour engager la procédure de divorce.