L'état des risques et pollutions est un diagnostic obligatoire. Il est réalisé avant la vente ou la location d'un bien immobilier. Il informe les futurs acheteurs ou locataires sur les éventuels risques naturels, miniers et technologiques liés au terrain où se situe le bien. Ce document contient un certain nombre d'informations essentielles.
Les spécificités de l’ERP !
La réalisation de ce diagnostic est indispensable pour la vente ou la location d'un immeuble bâti ou d'un terrain. Le bailleur ou le vendeur doit le présenter aux locataires ou aux acheteurs qui sont intéressés par son bien. L'état des risques et pollutions fait donc partie des diagnostics obligatoires. Il porte sur les risques potentiels liés au terrain sur lequel est construit un bien immobilier. Il renseigne sur les risques d'inondation, de sismicité, d'avalanche, de glissement de terrain, de feu de forêt, de radon, etc. Ce document met aussi en évidence les risques de pollution des sols. Il remplace l'ESRIS (état des servitudes, des risques et des informations sur le sol). L’État des Risques et Pollutions est réalisé selon un formulaire réglementaire que vous pouvez télécharger sur un site internet agréé. L'absence d'un ERP peut entraîner l'annulation d'un acte de vente ou d'un contrat de location. Ce document a été établi par les autorités.
Pourquoi l'État des Risques et Pollutions est-il indispensable ?
Le diagnostic immobilier "état des risques et pollutions" permet de s'assurer que le logement qui attire l'attention d'un locataire ou d'un acheteur est construit sur un terrain dont les risques sont connus. L'étude des risques de la situation géographique du bien immobilier est réalisée selon le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT). L'ERP permet de connaître l'état d'avancement de chaque plan de prévention des risques. Il renseigne en outre sur les travaux réalisés par les propriétaires ou bailleurs pour prévenir les risques concernés. Il sert également à informer les futurs locataires et acquéreurs sur l'exposition probable au radon, notamment pour les communes comportant des zones à potentiel radon.
L'Etat des Risques et Pollutions est obligatoire pour les biens immobiliers situés dans une zone :
- de sismicité élevée supérieure à 2,
- délimitée par un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT),
- de radon niveau 3,
- référencée en tant que Secteur d'Information sur les Sols ou SIS.
Le rôle de l’État des Risques et Pollution !
La mise en place de l'ERP a permis d'informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques encourus par le terrain sur lequel est implanté un bien immobilier. L’état des risques et pollutions permet de protéger les immeubles et les personnes qui souhaitent en devenir propriétaires ou locataires. Il sert à prévenir plusieurs risques :
– Les risques naturels
C'est l'exposition à un événement catastrophique d'origine naturelle auquel vous êtes exposé, à savoir :
• Les mouvements de terrain
• Les avalanches
• Les séismes
• Les feux de forêt
• Les inondations
• Les raz de marée
• Les canicules
• Les cyclones
• Les tempêtes.
– Les risques miniers
Les risques miniers sont caractérisés par la présence de grottes souterraines creusées par l'homme et abandonnées susceptibles de provoquer un effondrement. Le Plan de Prévention des Risques Miniers détermine les zones de prévention et de danger. Il fournit en outre des informations sur les mesures de protection, d'aménagement et de prévention.
– Les risques technologiques
Il s'agit généralement de risques liés aux accidents nucléaires et industriels. Le transport de matières dangereuses et les ruptures de barrages sont par ailleurs concernés.
– Les risques de pollution des sols
Ces risques sont liés aux activités industrielles qui peuvent apporter des modifications au sol. Toutes les informations contenues dans l'état des risques et pollutions servent à aider les futurs acheteurs et locataires d'un bien immobilier à connaître les risques auxquels ils sont exposés.
Comment est réalisé l'état des risques et pollutions ?
Le propriétaire du bien peut réaliser le diagnostic ERP en remplissant le formulaire dédié. Il peut également demander l'aide d'un professionnel. Le diagnostiqueur établit les risques encourus en étudiant le bien selon :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques,
- Le niveau de classement de la commune en matière de sismicité,
- La délimitation des secteurs d'information des terrains entourant le bien.
Toutes ces informations sont mentionnées dans un formulaire ERP établi par les autorités. Le document est fourni avec des extraits de cartographie permettant de localiser le bien immobilier par rapport aux risques éventuels.
La durée de validité d'un diagnostic des risques et pollutions est de 6 mois. Son contenu doit correspondre à la réglementation en vigueur, d'où l'importance de faire appel à un professionnel. Il ne doit pas être erroné.